JURIDIQUEMENT, CA SE PASSE COMMENT ?

Le point de vue de Me Arnaud Gris, Avocat en droit social, associé du cabinet ARG Avocat.

Ceux qui veulent faire la grève

  • Le salarié gréviste doit-il poser un préavis ?

Il faut impérativement distinguer le régime applicable dans le secteur public et le secteur privé.

En effet, des règles spécifiques s’appliquent aux entreprises chargées d’un service public de transport de voyageurs ou dans le transport aérien.

S’agissant du secteur privé, et c’est ici la plus grande différence entre les deux secteurs, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment.

Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis. Aucune annonce préalable ou discussion avec l’employeur n’est nécessaire.

  • Quel impact sur le salaire du salarié gréviste ?

Techniquement, la grève suspend le contrat de travail.

Pratiquement, l’employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire. La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.

Dans certains cas, l’employeur doit payer son salaire au gréviste (si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l’a prévu).

L’employeur doit fournir du travail au salarié non-gréviste et le rémunérer, sauf s’il peut prouver qu’il a été dans l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise.

En cas de piquet de grève ou d’occupation des locaux par exemple, le salarié non-gréviste peut se trouver dans l’impossibilité de travailler. L’employeur peut alors être dispensé de son obligation de payer le salarié non-gréviste.

  • Quelle est la durée normale d’une grève ?

Il n’existe aucune durée minimum ou maximum d’une grève.

La grève peut ainsi être de courte durée (1 heure ou moins) ou sans échéance précise.

L’exercice dit « normal » du droit de grève a également été reconnu en cas d’un arrêt total et concerté du travail d’1/4 d’heure toutes les heures pendant 10 jours. On parle dans cette hypothèse d’une grève répétée.

Ceux qui veulent / doivent travailler

Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes.

Le blocage de l’accès à un site ou bien l’occupation des locaux afin d’empêcher le travail des non-grévistes sont des actes abusifs. Il en va de même de la dégradation des locaux, du matériel, et des actes de violences contre les personnes. Ces actes sont punis pénalement.

Les grévistes – et les syndicats le cas échéant – sont responsables des abus commis pendant une grève.

L’employeur et les non-grévistes peuvent ainsi demander réparation devant le Conseil de prud’hommes.

Et pour les employeurs ?

L’employeur est un droit de sanctionner un salarié qui ne serait pas présent sur son lieu de travail en raison d’une grève, dans la mesure où la grève ne peut pas être considérée comme un cas de « force majeure » (événement soudain et insurmontable).

Par ailleurs, l’employeur n’est pas dans l’obligation d’accéder à une demande de télétravail.

Le télétravail fait l’objet d’un encadrement juridique strict et ne peut s’improviser. Il faut noter que certaines entreprises prévoient des mesures ponctuelles – et notamment le télétravail – dans le cadre d’accord sur la poursuite de l’activité. Mais là encore, ce type d’accord est négocié et mis en place en amont.

On peut indiquer ici que l’employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail en raison de la participation du salarié à une grève, sauf en cas de faute lourde, à savoir la participation personnelle et active à des actes illégaux.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l’objet d’une discrimination pour avoir fait grève.

Comme indiqué plus haut, les contrats de travail des personnels grévistes sont suspendus et l’employeur est délivré de l’obligation de payer les salaires de ceux-ci  En outre, l’employeur ne peut pas pallier l’absence des salariés grévistes par le recours à des professionnels en CDD ou des intérimaires sous peine de sanctions pénales. Sont également interdits les remplacements en cascade par glissement de poste (les grévistes sont remplacés par des non-grévistes qui, eux-mêmes, sont remplacés par des salariés en CDD ou des intérimaires).

En revanche, l’employeur est en droit de remplacer les personnels non-grévistes n’ayant pas pu accéder à leur lieu de travail.

Me Arnaud GRIS

Me Arnaud GRIS

Avocat - Associé en droit social chez ARG Avocats

Spécialiste en Droit Social et en droit Pénal Ancien Membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris (2018) – Membre du Conseil National des Barreaux (2020) – Ancien Secrétaire de la Conférence (2007).

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